Quand effectuer un signalement?
Lorsque vous avez des raisons de penser qu’une violation de la loi ou du Code de Conduite de BNP Paribas a été commise ou en cas d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général.

Qui peut effectuer un signalement?
Ce système peut être utilisé par:  les collaborateurs, les stagiaires, les intérimaires, les sous-traitants œuvrant à des projets au sein de BNP Paribas Fortis SA, les agents indépendants BNP Paribas Fortis et les agents FINTRO (et leurs collaborateurs), les candidats à un emploi, les anciens collaborateurs BNPPF, les actionnaires et membres du Conseil d’Administration, les co-contractants (par exemple les fournisseurs) ainsi que leurs sous-traitants.

Comment effectuer un signalement?
Si vous êtes un Tiers externe : utiliser le formulaire accessible sur cette page
Si vous êtes Collaborateur (interne ou externe): suivre le lien à la page intranet

Mon signalement peut-il être anonyme?
Oui, votre signalement peut être anonyme. Néanmoins, il vous est recommandé de fournir des informations permettant au Référent de vous contacter.

Serai-je informé des suites données à mon signalement?
Un accusé de réception vous sera envoyé à la suite de la réception du signalement. Des questions pourront vous être posées afin de mener l'enquête de manière appropriée. Vous serez ensuite informé de l’état d’avancement du traitement de votre signalement à l'issue de l’enquête.

La confidentialité sera-t-elle assurée?
Oui, les Référents sont formés à traiter les signalements de manière confidentielle et ils/elles prennent des mesures appropriées pour le faire.

Existe-t-il des canaux externes?
A côté du système d’alerte interne, il existe également la possibilité d’adresser un signalement externe.

Soit auprès de l’une des autorités désignées par l’Arrêté Royal du 22/01/2023 portant désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé : lien. La Banque nationale de Belgique ainsi que l’Autorité des services et marchés financiers font partie de ces autorités compétentes.

Soit auprès des Médiateurs fédéraux. Vous trouverez plus d’informations à ce propos sur le site du Médiateur fédéral : Federaalombudsman.be.

Il est également possible de réalisé une dénonciation publique aux conditions fixées par la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé