Le Règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation) prend effet le 25 mai 2018 à l’échelle européenne. Il est applicable à tous, et a force de loi.
Il vous est possible de le consulter via le lien suivant
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN  .

L’article 28§3 du GDPR impose la contractualisation de la protection des données entre Responsable de traitement (= Demetris) et Sous-traitant (= votre courtier). Demetris a établi un « Mémorandum du 24/05/2018: Exigences en matière de confidentialité des données », qui a valeur d’avenant à la « Convention réglant une activité de courtage en crédit hypothécaire » entre Demetris et chacun de ses courtiers, et définit les rôles et les responsabilités de chaque partie. Il y fait référence dans les conditions générales du formulaire de demande de crédit Demetris. En introduisant une demande de crédit, le courtier adhèrera donc explicitement au Mémorandum.

Mémorandum du 24/05/2018: Exigences en matière de confidentialité des données

Consultez le document