Règlement général sur la protection des données (GDPR) dans le cadre la relation de votre courtier avec Demetris

Le Règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation) prend effet le 25 mai 2018 à l’échelle européenne. Il est applicable à tous, et a force de loi.
Il vous est possible de le consulter via le lien suivant
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN  .

L’article 28§3 du GDPR impose la contractualisation de la protection des données entre Responsable de traitement (= Demetris) et Sous-traitant (= votre courtier). Demetris a établi un « Mémorandum du 24/05/2018: Exigences en matière de confidentialité des données », qui a valeur d’avenant à la « Convention réglant une activité de courtage en crédit hypothécaire » entre Demetris et chacun de ses courtiers, et définit les rôles et les responsabilités de chaque partie. Il y fait référence dans les conditions générales du formulaire de demande de crédit Demetris. En introduisant une demande de crédit, le courtier adhèrera donc explicitement au Mémorandum.

Mémorandum du 24/05/2018: Exigences en matière de confidentialité des données

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